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Auto-entrepreneurs, précisions de l’administration sur la déduction d’impôt liée à l’accompagnement

Publié dans Actu petites entreprises,Auto-entrepreneur — Marie-Laure Bouchet le 3 septembre 2010 à 11:29
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Le rescrit fiscal du 10 août 2010 précise l’accès des auto-entrepreneurs à une déduction fiscale jusqu’à présent réservée aux créateurs d’entreprise n’ayant pas choisi ce régime pour se lancer. Celle-ci permet à l’accompagnateur de l’auto-entrepreneur de profiter d’une détection fiscale importante au titre de son action bénévole en faveur d’un créateur d’entreprise.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 octies du code général des impôts (CGI), l’accompagnateur doit justifier d’une expérience ou de compétences professionnelles le rendant apte à exercer cette fonction. Il doit être agréé par un réseau d’appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l’emploi.

Source : Article 200 octies du CGI “Réduction d’impôt accordée au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise“.

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