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Création d’entreprise : la version définitive du texte de loi sur l’EIRL adoptée par le Sénat

Publié dans Actu petites entreprises,Création d'entreprise — Marie-Laure Bouchet le 12 mai 2010 à 14:00

senat-auto-entrepreneur-3-ans.jpgAprès avoir été voté à l’Assemblée Nationale, le projet de loi sur l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité (EIRL) a été voté par le Sénat. Ce nouveau statut permettra à l’artisan ou au commerçant de mieux séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.

En cas de dettes ou faillite, seul ce patrimoine professionnel servira de garantie auprès des créanciers.  Une mesure très attendue limitant enfin les risques personnels liés à la création d’une activité indépendante.

L’EIRL est-t-elle adaptée à votre projet d’activité ? 

Source : Les Echos.

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