EIRL : coût de la création
A l’entrée en vigueur de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), au 1er janvier 2011, le coût de toutes les formalités n’était pas encore connu. La parution du Décret no 2011-172 du 11 février dernier nous apporte quelques précisions sur le sujet :
> Pour les commerçants, assujettis aux formalités RCS :
– Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine : 32 €
– Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine : 28 €
– Dépôt des comptes annuels au RCS ou, pour les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs, dépôt du document comptable simplifié : 5 €
> Pour les Agents Commerciaux (Registre des Agents commerciaux) :
– Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine : 32 €
– Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine : 28 €
– Dépôt des comptes annuels ou, pour les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs, dépôt du document comptable simplifié (art. L. 526-14) : 5 €
> Pour les EIRL assujettis aux formalités auprès du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée :
– Immatriculation comprenant le dépôt de la déclaration d’affectation et les émoluments de radiation : 36 €
– Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine : 28 €
– Dépôt des comptes annuels ou, pour les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs, dépôt du document comptable simplifié (art. L. 526-14) : 5 €
De plus, selon les biens que vous comptez affecter, des coûts supplémentaires peuvent être ajoutés. Par exemple, l’évaluation d’un bien immobilier. Bon à savoir avant de choisir ce statut.
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