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Le blog du Salon SME

Enfin une protection accrue du patrimoine personnel des artisans et commerçants

Publié dans Actu petites entreprises — Marie-Laure Bouchet le 9 décembre 2009 à 19:49

Lors de son déplacement dans le Bas-Rhin, le premier Ministre François Fillon a annoncé la révision prochaine de la protection du patrimoine des indépendants. Voilà près de 30 ans que ces derniers attendent des mesures en la matière. L’an prochain devrait enfin voir la mise en application d’une loi sur le patrimoine affecté. L’entrepreneur pourra lui-même choisir la part de ses biens personnels affectée à son activité.
Cette limitation de responsabilité va certainement ôter une véritable épée de Damoclès à bien des entrepreneurs… À condition toutefois que la réforme soit bien conçue dans l’esprit de ce qui vient d’être annoncé ! La création de ce régime d’entreprise à patrimoine affecté sera abordée courant 2011. Affaire à suivre…

Lire la déclaration de François Fillon du 3/12/2009 dans son intégralité. >>

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