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Quels sont les délais de paiement des petites entreprises ?

Publié dans Actu petites entreprises — Marie-Laure Bouchet le 2 avril 2010 à 9:30

logo_fcga2.gifLa Fédération des Centres de Gestion Agréés a récemment mené une enquête auprès des dirigeants de petites entreprises. Pour la plupart des répondants, c’est le réalisme commercial qui prime sur le zèle contractuel. Les entrepreneurs imposent pour la plupart des délais plus courts que ceux imposés par la loi* :

> Plus d’1 dirigeant de TPE sur 2 exige, dans les conditions générales de ventes destinées aux professionnels, un délai de règlement inférieur à 30 jours.
> Plus d’un sur cinq, fixe ses délais de paiement à 30 jours fin de mois.

Et point de vue pénalités, les dirigeants de TPE ne sont pas les plus à cheval :
61,3 % d’entre eux reconnaissent ne pas appliquer systématiquement les pénalités aux mauvais payeurs.

Et quand il s’agit de payer les fournisseurs ?

Des délais du même ordre s’imposent en majorité :
> 70 % des dirigeants interrogés affirment devoir payer leurs factures dans un délai inférieur ou égal à 30 jours fin de mois.

Source : Observatoire le la petite entreprise de la FCGA n°33.
* Article 21 de la loi de modernisation de l’économie pour 2009.

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