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La loi sur l’EIRL, définitivement adoptée

Publié dans Actu petites entreprises,Création d'entreprise — Marie-Laure Bouchet le 24 juin 2010 à 10:02

eirl-patrimoine-personnel.jpgLa loi sur l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée a été publiée au Journal Officiel le 16 juin dernier. Cette loi dont on parle beaucoup depuis plusieurs mois permettra à tous les créateurs d’activités (artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs) de protéger plus efficacement leur patrimoine personnel et ce, dès le 1er janvier 2011*.

L’entrepreneur pourra lister le patrimoine qu’il affecte à son activité professionnelle et le séparer clairement de ses biens personnels. Ainsi, seul le patrimoine professionnel pourra faire l’objet de poursuites en cas de faillite.

Pour plus d’information :

*sous réserve qu’une ordonnance précisant certaines modalités d’application du dispositif soit prise.

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