Micro-entreprise : un régime fiscal particulier
Contrairement à ce que l'on pourrait croire, la micro-entreprise ne renvoie pas à un statut juridique, comme celui des sociétés de type EURL, SARL, SA, etc. mais bel et bien à un régime fiscal. Pour en bénéficier, il est impératif d'avoir un statut d'entrepreneur individuel.
Du point de vue fiscal, la micro-entreprise signifie que l'entrepreneur individuel est imposé à l'impôt sur le revenu :
- soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, appelée micro-BIC, pour des activités commerciales ou artisanales,
- soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, appelée micro-BNC, pour les activités libérales.
Alors, qui peut bénéficier de ce statut fiscal spécifique ?
Les entreprises individuelles, commerciales, artisanales ou libérales, ou les auto-entrepreneurs, à condition que leur chiffre d'affaires soit inférieur à un seuil déterminé par l'administration fiscale (cf. plus loin).
A contrario, la micro-entreprise exclut de plein droit toutes les personnes morales redevables de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés : c'est par exemple le cas des sociétés de personnes, des sociétés civiles, des EURL, des SARL, des organismes sans but lucratif, des marchands de biens, des agents immobiliers, etc.
Quels sont les seuils de chiffre d'affaires ?
Pour rentrer dans la catégorie fiscale des micro-entreprises, votre chiffre d'affaires annuel hors taxes doit être inférieur à des seuils qui varient selon nature de votre activité :
- 188 700 euros pour une entreprise dont l’activité principale relève de la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place.
- 77 700 euros s'il s'agit de toutes autres activités, en particulier celles de prestations de services.
Notez bien que ces seuils évoluent régulièrement.
Enfin, dans l'hypothèse où votre activité serait mixte, et relèverait à la fois de la prestation de services et de la vente de biens, le régime de la micro-entreprise s'applique si le chiffre d'affaires global hors taxe est inférieur à 188 700 euros et si, dans la limite de ce plafond, le chiffre d'affaires réalisé par les activités de prestations de services est inférieur à 77 700 euros hors taxe.