Le 1er septembre 2027, la réforme de la facturation électronique s'appliquera pleinement aux micro-entrepreneurs. Elle comporte un volet moins connu, l'e-reporting, qui concerne aussi ceux qui vendent à des particuliers ou qui encaissent des prestations. Voici de quoi il s'agit, sans jargon.
Le mot fait peur, la réalité est simple : l'e-reporting consiste à faire parvenir à l'administration fiscale quelques informations sur vos ventes et vos encaissements, en passant par la plateforme agréée que vous utilisez déjà pour recevoir vos factures. Il n'y a pas de nouveau site, pas de nouveau formulaire.
Le premier volet : l'e-reporting de transaction
Il concerne vos ventes qui ne nécessitent pas de facture électronique, c'est-à-dire les ventes à des particuliers et les ventes à des clients établis à l'étranger. Pour les particuliers, aucune facture n'est à transmettre : vous déclarez seulement, pour chaque jour, le total de vos ventes, ventilé par taux de TVA si vous y êtes soumis. Un micro-entrepreneur en franchise en base transmet donc un simple total journalier hors taxes. Si vous n'avez que des clients professionnels français, ce volet ne vous concerne pas.
Le second volet : l'e-reporting de paiement
Il concerne uniquement les opérations dont la TVA est due au moment de l'encaissement, c'est-à-dire les prestations de services et les acomptes, et uniquement si vous êtes redevable de la TVA. Il s'applique quel que soit le client, professionnel ou particulier. L'administration a besoin de savoir quand vous avez été payé, car c'est à cette date que la TVA devient exigible.
Trois situations vous en dispensent : vous êtes en franchise en base de TVA, vous ne vendez que des biens ou vous avez opté pour la TVA sur les débits.
Un exemple pour bien comprendre
Vous êtes redevable de la TVA et facturez à un professionnel français 100 € HT de marchandises et 200 € HT de prestation, le tout avec 20 % de TVA, soit 360 € TTC. Votre client règle en une fois.
• E-reporting de transaction : rien à faire, la facture électronique a déjà tout dit.
• E-reporting de paiement : vous indiquez la date du règlement et 240 € TTC, c'est-à-dire la seule part prestation (200 € + 40 € de TVA). Les 120 € de marchandises ne remontent pas, leur TVA était due dès la livraison.
Si le même client avait été un particulier, les 360 € auraient figuré dans votre total de ventes du jour (transaction), et les 240 € dans vos encaissements du jour (paiement).
| Opération B2C | E-reporting transaction | E-reporting paiement |
|---|---|---|
| Vente d'un robinet | ✅ | ❌ |
| Installation seule | ✅ | ✅ |
| Robinet + installation | ✅ (Sur l'ensemble) | ✅ (Sur la prestation) |
| Acompte sur vente du robinet | — | ✅ |
Et si je ne travaille qu'avec des particuliers ?
Tout dépend de votre situation vis-à-vis de la TVA.
• En franchise en base : e-reporting de transaction seulement, avec vos totaux journaliers hors taxes.
• Redevable ayant opté pour la TVA sur les débits : e-reporting de transaction seulement. La TVA étant due dès la facturation, la date de paiement n'intéresse pas l'administration.
• Redevable à la TVA sur les encaissements : e-reporting de transaction, plus e-reporting de paiement sur la part prestations de services encaissée chaque jour.
Dans tous les cas, les données sont agrégées par jour : aucun client particulier n'apparaît nominativement.
Qui fait le travail concrètement ?
C'est votre plateforme agréée adossée à votre logiciel de gestion. Vous ne saisissez rien dans un formulaire fiscal. Pour une facture électronique à un professionnel, vous marquez simplement la facture « encaissée » dans votre logiciel, avec la date et le montant réglé : la plateforme en extrait les données de paiement. Pour les ventes aux particuliers, votre logiciel de facturation relié à la plateforme transmet automatiquement les totaux.
Votre seule responsabilité est la qualité de ce que vous saisissez : la vraie date d'encaissement, et non la date à laquelle vous y pensez ; le bon montant (ventilation vente/prestation), sans oublier les ventes encaissées en dehors de l'outil.
Quand les données partent-elles ?
Pas au fil de l'eau. La plateforme regroupe les informations d'une période et les transmet dans un délai fixé par votre régime de TVA. En franchise en base : tous les deux mois. Pour un micro-entrepreneur devenu redevable, qui relève par défaut du réel normal trimestriel à partir de 2027 : chaque mois, avant le 10 du mois suivant. Ce qui compte pour vous, c'est de saisir vos encaissements avant la fin de la période.
Ce qu'il faut retenir
· Prestataire redevable de la TVA travaillant uniquement avec des professionnels : e-reporting de paiement seulement, via le statut « encaissée » de ses factures.
· Commerçant vendant des biens à des professionnels : ni l'un ni l'autre.
· Le chantier d'ici 2027 n'est pas technique : c'est de faire passer 100 % de vos ventes et encaissements dans votre outil.
