Quel est le régime fiscal de la micro-entreprise ?

Contrairement à ce que l'on pourrait croire, la micro-entreprise ne renvoie pas à un statut juridique, comme celui des sociétés de type EURL, SARL, SA, etc. mais bel et bien à un régime fiscal. Pour en bénéficier, il est impératif d'avoir un statut d'entrepreneur individuel.
Du point de vue fiscal, la micro-entreprise signifie que l'entrepreneur individuel est imposé à l'impôt sur le revenu :
- soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, appelée micro-BIC, pour des activités commerciales ou artisanales,
- soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, appelée micro-BNC, pour les activités libérales.

Alors, qui peut bénéficier de ce statut fiscal spécifique ?
Les entreprises individuelles, commerciales, artisanales ou libérales, ou les auto-entrepreneurs, à condition que leur chiffre d'affaires soit inférieur à un seuil déterminé par l'administration fiscale (cf. plus loin).
A contrario, la micro-entreprise exclut de plein droit toutes les personnes morales redevables de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés : c'est par exemple le cas des sociétés de personnes, des sociétés civiles, des EURL, des SARL, des organismes sans but lucratif, des marchands de biens, des agents immobiliers, etc.

Quels sont les seuils de chiffre d'affaires ?
Pour rentrer dans la catégorie fiscale des micro-entreprises, votre chiffre d'affaires annuel hors taxes doit être inférieur à des seuils qui varient selon nature de votre activité :

• 188 700 euros pour une entreprise dont l’activité principale relève de la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place.
• 77 700 euros s'il s'agit de toutes autres activités, en particulier celles de prestations de services.
  

Notez bien que ces seuils évoluent régulièrement.
Enfin, dans l'hypothèse où votre activité serait mixte, et relèverait à la fois de la prestation de services et de la vente de biens, le régime de la micro-entreprise s'applique si le chiffre d'affaires global hors taxe est inférieur à 188 700 euros et si, dans la limite de ce plafond, le chiffre d'affaires réalisé par les activités de prestations de services est inférieur à 77 700 euros hors taxe.
La fiscalité avantageuse de la micro-entreprise explique en grande partie le succès rencontré par ce régime. Voici une liste non exhaustive des avantages fiscaux liés à la micro-entreprise :

- La micro-entreprise n'est pas soumise à la TVA
En tant que micro-entreprise, vous ne devez ni payer ni déclarer la TVA. Vous ne facturerez pas la TVA sur vos ventes ou vos prestations de services : il vous faudra indiquer sur les factures que vous éditerez la mention suivante "sur les TVA non applicable, article 293 B du CGI ".
Cette franchise de TVA vous permettra très probablement de fixer des tarifs plus attractifs que ceux de vos concurrents ayant un statut d'entreprise classique, de type SARL ou SA.

- Une imposition calculée sur le chiffre d'affaires
2e avantage non négligeable du régime fiscal de la micro-entreprise : seul votre chiffre d 'affaires est taxable à l'impôt sur le revenu, et ce, après le calcul d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Cet abattement est de :

• 71 % pour les activités de vente et de fourniture de logement, hors location meublée ;
• 50 % pour les prestations de services de nature industrielle et commerciale, y compris location meublée ;
• 34 % pour les activités non commerciales.

- Des formalités fiscales et comptables allégées
Grâce à ces allégements, la tenue des registres est réduite à la simple tenue du livre-journal des recettes et du registre des achats pour la vente de marchandises. Cela peut être un argument décisif quand on sait à quel point les formalités administratives peuvent être stressantes et chronophages pour les nouveaux chefs d'entreprise !

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